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Code général des impôts - Article 553

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Version historique — 02104da1-5bbb-438c-ac9b-df99192c08fe
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304922/1990-01-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304922/article-553/versions/02104da1-5bbb-438c-ac9b-df99192c08fe/
Sommaire du texte

Les modalités d'application de l'impôt visé au présent chapitre et, notamment, celles qui sont relatives à l'essai des ouvrages, à l'application des poinçons, à l'organisation et au fonctionnement des bureaux de garantie, sont fixées par décret (1).


(1) Art. 1825 D et Annexe III, art. 187 à 214.

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Citations

  • CITATION CGI 1825 D — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA

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