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Code général des impôts - Article 355

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Version
Mise à jour en retard — 51b265f7-a9e8-40af-a057-10437682686d
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305027/1981-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305027/article-355/versions/51b265f7-a9e8-40af-a057-10437682686d/
Sommaire du texte

Un décret détermine les diverses obligations imposées aux fabricants de boissons de raisins secs, notamment les conditions dans lesquelles les comptes sont établis et réglés (1).

Notes


(1) Voir les articles 125 à 129, 131 à 143 de l'annexe III et l'article R33-1 du livre des procédures fiscales.

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  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION CGIAN3 125 à 129, 131 à 143 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • HISTO Edition du 1er janvier 2004 — Référence sans identifiant DILA

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Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

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