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  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première Partie : Impôts d'État
  6. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
  7. Chapitre premier : Boissons
  8. Section I : Alcools
  9. A : Production
  10. VIII : Boissons de raisins secs
  11. 2° : Circulation
  12. Article 356

Code général des impôts - Article 356

Version historique

En vigueur depuis le
1 juillet 1979
Fin de vigueur
31 mars 2000

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Informations de vérification

Version
Version historique — 0ebfcd68-c19e-4f7a-a1a0-69e5aa38fbfa
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305028/1985-07-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305028/article-356/versions/0ebfcd68-c19e-4f7a-a1a0-69e5aa38fbfa/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Boissons Consulter cette section
          1. Section I : Alcools Consulter cette section
            1. A : Production Consulter cette section
              1. I : Alambics Consulter cette section

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              2. III : Compteurs Consulter cette section

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              3. IV : Bouilleurs de cru Consulter cette section

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              4. V : Bouilleurs ambulants Consulter cette section

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              5. VI : Distillateurs de profession Consulter cette section

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              6. VII : Fabrication de produits divers Consulter cette section

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              7. VIII : Boissons de raisins secs Consulter cette section
                1. 1° : Fabrication Consulter cette section

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                2. 2° : Circulation Consulter cette section
                  1. Article 356
                  2. Article 357
            2. C : Régime fiscal Consulter cette section

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          2. Section II : Vins et cidres Consulter cette section

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          3. Section III : Circulation Consulter cette section

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          4. Section IV : Commerce Consulter cette section

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          5. Section V : Régimes particuliers Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Droits divers Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Tabacs Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Tabacs, allumettes, briquets Consulter cette section

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        6. Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes Consulter cette section

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      5. Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses Consulter cette section

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      6. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      7. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. ASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE Consulter cette section

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  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  4. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Boissons Consulter cette section
          1. Section I : Alcools Consulter cette section
            1. A : Production Consulter cette section
              1. I : Alambics Consulter cette section

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              2. III : Compteurs Consulter cette section

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              3. IV : Bouilleurs de cru Consulter cette section

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              4. V : Bouilleurs ambulants Consulter cette section

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              5. VI : Distillateurs de profession Consulter cette section

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              6. VII : Fabrication de produits divers Consulter cette section

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              7. VIII : Boissons de raisins secs Consulter cette section
                1. 1° : Fabrication Consulter cette section

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                2. 2° : Circulation Consulter cette section
                  1. Article 356
                  2. Article 357
            2. C : Régime fiscal Consulter cette section

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          2. Section II : Vins et cidres Consulter cette section

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          3. Section III : Circulation Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section IV : Commerce Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section V : Régimes particuliers Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Droits divers Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Tabacs Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Tabacs, allumettes, briquets Consulter cette section

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        6. Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes Consulter cette section

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      5. Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses Consulter cette section

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      6. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      7. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. ASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE Consulter cette section

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  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  4. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les raisins secs à boissons ne peuvent circuler qu'en vertu d'acquits-à-caution garantissant le paiement du droit de consommation à raison de 30 litres d'alcool par 100 kilogrammes, s'ils sont à destination de fabricants ou entrepositaires, et le paiement des droits de circulation à raison de 11 F par 100 kilogrammes, s'ils sont à destination de particuliers pour leur consommation de famille.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 avril 1950 Version 356 — MODIFIE
  2. 15 août 1954 Version 356 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 juillet 1979 Version 356 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 31 mars 2000 Version 356 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 31 mars 2002 Version 356 — ABROGE Comparer avec la précédente

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  8. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  9. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
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  12. Connue le 21 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
  13. Connue le 21 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
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Article 357 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Autres relations

  • SPEC_APPLI Dans l'édition 1997, les mots "monopoles fiscaux" disparaissent de l'intitulé du Titre III et de celui du chapitre IV — Référence sans identifiant DILA

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 juillet 2026 à 22h48
Date de l’import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07
Identifiant de l’import Jurisfac
2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Archive
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