Code général des impôts - Article 356
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 0ebfcd68-c19e-4f7a-a1a0-69e5aa38fbfa
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305028/1985-07-12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305028/article-356/versions/0ebfcd68-c19e-4f7a-a1a0-69e5aa38fbfa/
Sommaire du texte
Texte
Les raisins secs à boissons ne peuvent circuler qu'en vertu d'acquits-à-caution garantissant le paiement du droit de consommation à raison de 30 litres d'alcool par 100 kilogrammes, s'ils sont à destination de fabricants ou entrepositaires, et le paiement des droits de circulation à raison de 11 F par 100 kilogrammes, s'ils sont à destination de particuliers pour leur consommation de famille.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- SPEC_APPLI Dans l'édition 1997, les mots "monopoles fiscaux" disparaissent de l'intitulé du Titre III et de celui du chapitre IV — Référence sans identifiant DILA