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Code général des impôts - Article 482

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Version
Mise à jour en retard — 165a1902-44d9-4f99-a2bc-7bb55b95bcf8
Début de validité
30 avril 1950
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305078/1981-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305078/article-482/versions/165a1902-44d9-4f99-a2bc-7bb55b95bcf8/
Sommaire du texte

Quiconque veut exercer le commerce des alcools est tenu de prendre la position de débitant ou de marchand en gros de boissons.

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  • SPEC_APPLI Dans l'édition 1997, les mots "monopoles fiscaux" disparaissent de l'intitulé du Titre III et de celui du chapitre IV — Référence sans identifiant DILA

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