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Code général des impôts - Article 482

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Version
Mise à jour en retard — d8450222-bc20-412e-bcc3-83ef9239dc39
Début de validité
27 mars 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305080/2006-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305080/article-482/versions/d8450222-bc20-412e-bcc3-83ef9239dc39/
Sommaire du texte

Quiconque veut exercer le commerce des produits mentionnés au 1° de l'article 302 G est tenu de prendre la position de débitant ou d'entrepositaire agréé.

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Citations

  • CITATION CGI 302 G — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 1er janvier 2004 — Référence sans identifiant DILA

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