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Code général des impôts - Article 572 bis

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Version
Mise à jour en retard — b663b674-18c1-4313-8545-05f5620338d8
Début de validité
31 mars 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305120/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305120/article-572-bis/versions/b663b674-18c1-4313-8545-05f5620338d8/
Sommaire du texte

Le prix de vente au détail des produits livrés aux voyageurs par les acheteurs-revendeurs désignés au troisième alinéa de l'article 568 est librement déterminé, sans que toutefois ce prix puisse être inférieur au prix de détail exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes pour les produits d'une marque reprise à l'arrêté d'homologation. Les acheteurs-revendeurs sont tenus d'inscrire dans leur comptabilité matières et de porter sur la déclaration de liquidation des droits tous les changements de prix intervenus au cours de la période couverte par ladite déclaration (1).

Notes


(1) Dispositions applicables à compter du 1er juillet 1999.

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  • CITATION CGI 568 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 31 mars 2000 — Référence sans identifiant DILA

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