Code général des impôts - Article 571
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f78748ac-449e-449d-b936-108ee324c0de
- Début de validité
- 18 août 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310094/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310094/article-571/versions/f78748ac-449e-449d-b936-108ee324c0de/
Sommaire du texte
Texte
Les fournisseurs mentionnés à l'article 570 sont tenus de déclarer à l'administration chacun de leurs établissements.
Les agents du service peuvent procéder librement à tous les contrôles nécessaires à l'intérieur de ces établissements, dans les conditions fixées par l'article L. 27 du livre des procédures fiscales (1).
Notes
(1) Voir le 8° de l'article 350 quinquies de l'annexe III.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-309 du 9 mars 1993 - art. 11 (V) JORF 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
- MODIFICATION Décret 92-1431 1993-12-30 art. 1 à 6 JORF 31 décembre 1992 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 570
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 575 M (VT)
- CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 350 quinquies (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L27
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 93-303 1993-03-09 art. 22
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Article 11
Citations
- CITATION Article 570
- CITATION Article 570
- CITATION Article 570
- CITATION Article 570
- CITATION Article 570
- CITATION Article 570
- CITATION Article 570
- CITATION Article 570
- CITATION Article 570
- CITATION Article 570
- CITATION Article 570
- CITATION Article 570
- CITATION Article 570
- CITATION Article 575 M
- CITATION Article 570
- CITATION Article L27