Code général des impôts - Article 663
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c468044-124b-4b78-9f82-9f8805417564
- Début de validité
- 27 octobre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305213/2002-03-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305213/article-663/versions/2c468044-124b-4b78-9f82-9f8805417564/
Sommaire du texte
Texte
Donnent lieu à la perception de la taxe de publicité foncière :
1° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles à l'exception des inscriptions en renouvellement;
2° Sous réserve des dispositions de l'article 665, les décisions judiciaires, actes, attestations de transmission par décès et documents visés aux articles 28, 35, 36 2° et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 95-1281 1995-12-11
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION CGI 665 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 55-22 1955-01-04 art. 28, art. 35, art. 36 2°, art. 37
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 35 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 37 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1594 A (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 844 (VD)
Autres relations
- HISTO Edition du 27 octobre 1995 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible