Code général des impôts - Article 672
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — caf17d10-32c6-4b6a-9282-c068694558b4
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305221/2006-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305221/article-672/versions/caf17d10-32c6-4b6a-9282-c068694558b4/
Sommaire du texte
Texte
Sont affranchies de la pluralité édictée par l'article 671, dans les actes civils, les dispositions indépendantes et non sujettes à une imposition proportionnelle ou progressive.
Lorsqu'un acte contient plusieurs dispositions indépendantes donnant ouverture, les unes à une imposition proportionnelle ou progressive, les autres à une imposition fixe, il n'est rien perçu sur ces dernières dispositions, sauf application de l'imposition fixe la plus élevée comme minimum de perception, si le montant des impositions proportionnelles ou progressives exigibles est inférieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Citations
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Citations
- CITATION Article 671
- CITATION Article 671
- CITATION Article 671
- CITATION Article 671