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Code général des impôts - Article 722

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Version
Mise à jour en retard — 70b03f3f-79e3-4d53-92e8-ec84a122fb24
Début de validité
18 août 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305290/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305290/article-722/versions/70b03f3f-79e3-4d53-92e8-ec84a122fb24/
Sommaire du texte

Le droit prévu à l'article 719 est réduit pour la fraction de la valeur taxable supérieure à 150.000 F à 2 % pour les mutations de propriété à titre onéreux de débits de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégories, réalisées dans les conditions prévues à l'article 41 bis.

Toutefois, si ces conditions ne sont pas remplies dans le délai imparti, l'avantage fiscal prévu à l'alinéa qui précède devient caduc et le complément de droit est réclamé au seul acquéreur. Il en est de même en cas d'infraction à la législation des débits de boissons commise par le cessionnaire dans le délai de trois ans à compter de la mutation et à l'occasion de l'exploitation du débit cédé.

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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION CGI 719, 41 bis — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 18 août 1993 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_ASSOCIE Instruction 2000-03-13 7D-1-00 — Référence sans identifiant DILA

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