Jurisfac

Code général des impôts - Article 722 bis

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 80196393-a928-42b3-b9d2-c827d1cfb8fb
Début de validité
31 mars 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305296/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305296/article-722-bis/versions/80196393-a928-42b3-b9d2-c827d1cfb8fb/
Sommaire du texte

Le taux de 3,80 % du droit de mutation prévu à l'article 719 est réduit à 0 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles dans les communes, autres que celles classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver comportant plus de 2 500 lits touristiques, dont la population est inférieure à 5 000 habitants et qui sont situées dans les territoires ruraux de développement prioritaire.

Cette réduction de taux est également applicable aux acquisitions de même nature réalisées dans les zones de redynamisation urbaine définies au I ter de l'article 1466 A et dans les zones franches urbaines mentionnées au I quater de l'article 1466 A.

Pour bénéficier du taux réduit, l'acquéreur doit prendre, lors de la mutation, l'engagement de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant une période minimale de cinq ans à compter de cette date.

Lorsque l'engagement prévu au troisième alinéa n'est pas respecté, l'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition dont il avait été dispensé.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 722 bis — MODIFIE
  2. Version 722 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 722 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 722 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 722 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 722 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 722 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 722 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version 722 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. Version 722 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. Version 722 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. Version 722 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  13. Version 722 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  14. Version 722 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  15. Version 722 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  16. Version 722 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  17. Version 722 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  18. Version 722 bis — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source
  13. Correction des données source
  14. Correction des données source
  15. Correction des données source
  16. Correction des données source
  17. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION CGI 719, 1466 A — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 31 mars 2000 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_ASSOCIE Instruction 2000-03-13 7D-1-00 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

Consulter la page officielle