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Code général des impôts - Article 730

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Version
Mise à jour en retard — 6df208e7-353b-4624-a5ff-d65080d4fbd5
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305309/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305309/article-730/versions/6df208e7-353b-4624-a5ff-d65080d4fbd5/
Sommaire du texte

Les cessions de droits sociaux visées au 7° de l'article 257 donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée n'entraînent l'exigibilité d'aucun droit d'enregistrement (1).

Notes


(1) Voir les articles 290 et 291 de l'annexe II.

Historique

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  1. Version 730 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION CGI 257 — Référence sans identifiant DILA

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