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Code général des impôts - Article 730 bis

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Version
Mise à jour en retard — 2ac186d2-23f0-4ce5-a81f-bb7d110d8240
Début de validité
4 juillet 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310795/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310795/article-730-bis/versions/2ac186d2-23f0-4ce5-a81f-bb7d110d8240/
Sommaire du texte

Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun et d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 et représentatives d'apports de cheptel et autres biens mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrées au droit fixe de 500 F (1) lorsqu'elles ne sont pas corrélatives à la cession au même acquéreur de parts représentatives du fonds exploité.


(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.

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Citations

  • CITATION CGI 8 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 4 juillet 1992 — Référence sans identifiant DILA

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