Code général des impôts - Article 750 bis A
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 890feded-b9da-4ee6-9669-be564c876549
- Début de validité
- 22 avril 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305348/2000-06-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305348/article-750-bis-a/versions/890feded-b9da-4ee6-9669-be564c876549/
Sommaire du texte
Texte
Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750 établis entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2000 sont exonérés du droit de 1 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse. Ces exonérations s'appliquent à condition que l'acte soit authentique et précise qu'il est établi dans le cadre du IV de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION CGI 750 II — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 85-1403 1985-12-30 art. 11 IV Finances pour 1986
Autres relations
- HISTO Edition du 22 avril 1998 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible