Code général des impôts - Article 765
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d1f0a60a-e4bc-41fc-803b-7738a9aeb556
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305388/1981-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305388/article-765/versions/d1f0a60a-e4bc-41fc-803b-7738a9aeb556/
Sommaire du texte
Texte
Les biens meubles corporels, immeubles et fonds de commerce détruits ou endommagés par suite de faits de guerre et dépendant de successions ouvertes depuis le 1er septembre 1939 sont, pour la perception des droits de mutation par décès, soumis à des règles d'évaluation fixées par décret (1).
(1) Annexe III, art. 268 à 279.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 98-400 1998-05-22
Citations
- CITATION CGIAN3 268 à 279 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- HISTO Edition du 22 avril 1998 — Référence sans identifiant DILA
- PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Autres relations
- PEREMPTION Ressource indisponible — Source indisponible