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Article 777 bis

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Version
Version historique — cdd42fb6-b728-4fd8-b9a4-aafec63d7a05
Début de validité
31 mars 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006305412/2000-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305412/article-777-bis/versions/cdd42fb6-b728-4fd8-b9a4-aafec63d7a05/
Sommaire de cette page

La part nette taxable revenant au partenaire lié au donateur ou au testateur par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil est soumise à un taux de 40 % pour la fraction n'excédant pas 100 000 F et à un taux de 50 % pour le surplus.

Ces taux ne s'appliquent aux donations que si, à la date du fait générateur des droits, les partenaires sont liés depuis au moins deux ans par un pacte civil de solidarité.

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Corrections de données

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Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Autres relations

  • HISTO Edition du 31 mars 2000 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_ASSOCIE Instruction 2000-01-6 7G-1-00 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Autres relations

  • SPEC_APPLI Ressource indisponible — Source indisponible

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