Code général des impôts - Article 784 A
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 255a9a3c-ec64-4ec0-8ddf-1ff24e5bc929
- Début de validité
- 31 mars 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 novembre 2025 à 21h30
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 00h56 — cce0af20-c579-409d-9077-4cea97aee91f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305429/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305429/article-784-a/versions/255a9a3c-ec64-4ec0-8ddf-1ff24e5bc929/
Sommaire du texte
Texte
Dans les cas définis aux 1° et 3° de l'article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 19 () JORF 31 décembre 1998
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1082 du 17 novembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1082 du 17 novembre 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 750 ter (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 19
Citations
- CITATION Article 750 ter
- CITATION Article 750 ter
- CITATION Article 750 ter
- CITATION Article 750 ter