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Code général des impôts - Article 787 A

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Mise à jour en retard — ca4b6cb1-bbb6-470c-8b9d-05ed85adaaf8
Début de validité
27 novembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044375617/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044375617/article-787-a/versions/ca4b6cb1-bbb6-470c-8b9d-05ed85adaaf8/
Sommaire du texte

Les dons et legs consentis aux pupilles de l'Etat, de la Nation ou de la République et aux enfants visés au 3° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité.



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