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Code général des impôts - Article 810 bis

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Version
Mise à jour en retard — 26f1a6ec-a16c-4e92-b959-bb3741fd016a
Début de validité
31 décembre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305506/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305506/article-810-bis/versions/26f1a6ec-a16c-4e92-b959-bb3741fd016a/
Sommaire du texte

Les apports réalisés lors de la constitution de sociétés sont exonérés des droits fixes de 1 500 F prévus au I bis de l'article 809 et à l'article 810.

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  • TXT_ASSOCIE Instruction 2000-01-17 7H-1-00 — Référence sans identifiant DILA

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