Code général des impôts - Article 962 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17dc416d-ef34-4e9b-ae57-25970503c6f9
- Début de validité
- 31 mars 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305652/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305652/article-962-bis/versions/17dc416d-ef34-4e9b-ae57-25970503c6f9/
Sommaire du texte
Texte
Les dérogations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 49-1-2 du code des débits de boissons sont assujetties à la perception d'un droit de timbre de 10 F.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-477 2000-06-02
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 98-1267 1998-12-30 art. 21 IV Finances rectificative pour 1998 JORF 31 décembre 1998
Citations
- CITATION Code des débits de boissons L49-1-2 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- HISTO Edition du 31 mars 2000 — Référence sans identifiant DILA