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Code général des impôts - Article 1039

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Version
Mise à jour en retard — 922dbbbf-aedf-48d0-9d7c-4c9c317c4ff8
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305765/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305765/article-1039/versions/922dbbbf-aedf-48d0-9d7c-4c9c317c4ff8/
Sommaire du texte

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la transmission effectuée, sous quelque forme que ce soit et dans un intérêt général ou de bonne administration, au profit d'un établissement reconnu d'utilité publique, de tout ou partie des biens appartenant à un organisme poursuivant une oeuvre d'intérêt public ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.

Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la double condition que les biens dont il s'agit restent affectés au même objet et que leur transmission intervienne dans un intérêt général ou de bonne administration. La réalisation de cette condition est constatée par le décret en conseil d'Etat ou l'arrêté préfectoral qui autorise le transfert des biens.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 13-1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-569 du 23 avril 2002 - art. 28 (VT)
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  • CITATION Code de la recherche - art. L342-11 (Ab)
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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1020 (V)

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Instruction 2001-08-09 7C-3-01 — Référence sans identifiant DILA

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