Code de la recherche - Article L342-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d6073c6f-a49a-438e-888c-d1a84e3378f8
- Début de validité
- 16 juin 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524269/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006524269/article-l342-11/versions/d6073c6f-a49a-438e-888c-d1a84e3378f8/
Sommaire du texte
Texte
Tout organisme constitué, sous quelque forme que ce soit, en vue de l'objet fixé à l'article L. 342-2 peut, sur sa demande, être transformé en centre technique industriel.
Les transformations mentionnées au présent article bénéficient des exonérations prévues par l'article 1039 du code général des impôts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 - art. 11 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1039
- CITATION Code de la recherche - art. L342-2
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 11
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 1039
- CITATION Article 1039
- CITATION Article 1039
- CITATION Article L342-2
- CITATION Article L342-2
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible