Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - Article 31
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — bc8c20ee-a8b3-4fb7-aa5c-73a5ca0321a1
- Début de validité
- 1 mars 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 mai 2026 à 21h40
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 18h55 — 790f9398-41f3-4879-90c3-d3f56e674d6c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006305963/2012-07-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305963/article-31/versions/bc8c20ee-a8b3-4fb7-aa5c-73a5ca0321a1/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts, souscriptions ou acceptations d'effets de commerce, chèques ou autorisations de prélèvements sur compte bancaire ou postal, à l'occasion de la formation ou de l'exécution d'un contrat de société soumis aux dispositions de la présente loi, aura détourné tout ou partie de ces sommes sera punie des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-913 1993-07-19 art. 1 JORF 20 juillet 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-3 (V)
- CITATION Code pénal - art. 314-1 (M)
- CITATION Code pénal - art. 314-10 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 96-267 1996-03-28 art. 12 IV *la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal entre en application au 1er mai 1996*
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 314-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 314-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 314-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 314-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 314-1