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  3. Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
  4. Chapitre III : Dispositions diverses.
  5. Article 31

Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - Article 31

Version historique

En vigueur depuis le
1 mars 1994

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Informations de vérification

Version
Version historique — bc8c20ee-a8b3-4fb7-aa5c-73a5ca0321a1
Début de validité
1 mars 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 mai 2026 à 21h40
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 18h55 — 790f9398-41f3-4879-90c3-d3f56e674d6c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006305963/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305963/article-31/versions/bc8c20ee-a8b3-4fb7-aa5c-73a5ca0321a1/
Sommaire du texte
  1. Chapitre I : Dispositions communes. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Dispositions propres aux sociétés coopératives d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 31
    2. Article 33
    3. Article 34
    4. Article 35
    5. Article 36
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre I : Dispositions communes. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions propres aux sociétés coopératives d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 31
    2. Article 33
    3. Article 34
    4. Article 35
    5. Article 36
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts, souscriptions ou acceptations d'effets de commerce, chèques ou autorisations de prélèvements sur compte bancaire ou postal, à l'occasion de la formation ou de l'exécution d'un contrat de société soumis aux dispositions de la présente loi, aura détourné tout ou partie de ces sommes sera punie des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal.



Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 8 janvier 1986 Version 31 — MODIFIE
  2. 1 mars 1994 Version 31 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 12 octobre 2026 à 18h55Correction des données source
  2. Connue le 12 octobre 2026 à 18h55Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article 33 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-913 1993-07-19 art. 1 JORF 20 juillet 1993 en vigueur le 1er mars 1994

Citations

  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-3 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 314-1 (M)
  • CITATION Code pénal - art. 314-10 (V)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 96-267 1996-03-28 art. 12 IV *la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal entre en application au 1er mai 1996*

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 314-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 314-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 314-10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 314-10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 314-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
8 mai 2026 à 21h40
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 18h55
Identifiant de l’import Jurisfac
790f9398-41f3-4879-90c3-d3f56e674d6c
Archive
LEGI_20260508-213543.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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