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  3. Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
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  5. Article 36

Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - Article 36

Version historique

En vigueur depuis le
9 juillet 1996

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Informations de vérification

Version
Version historique — f5cfee67-fe06-42b7-bcf7-a1d063b0beb2
Début de validité
9 juillet 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006306021/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006306021/article-36/versions/f5cfee67-fe06-42b7-bcf7-a1d063b0beb2/
Sommaire du texte
  1. Chapitre I : Dispositions communes. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Dispositions propres aux sociétés coopératives d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 31
    2. Article 33
    3. Article 34
    4. Article 35
    5. Article 36
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre I : Dispositions communes. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions propres aux sociétés coopératives d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 31
    2. Article 33
    3. Article 34
    4. Article 35
    5. Article 36
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


La présente loi est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte. Les articles 1er à 23 sont applicables au territoire de la Polynésie française. Pour l'application de l'article 12 au territoire de la Polynésie française, la référence au code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux délibérations de l'assemblée de la Polynésie française applicables en la matière.

Notes

Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à " la collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territorial est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 8 janvier 1986 Version 36 — MODIFIE
  2. 9 juillet 1996 Version 36 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article 35

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 37 (V) JORF 9 juillet 1996

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 86-18 1986-01-06 art. 1 à 23, art. 12

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 37

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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