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Code général des impôts - Article 1448

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Version
Mise à jour en retard — 15bd2d83-cc20-4cfd-ba3e-88b0171901e6
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006306129/1981-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006306129/article-1448/versions/15bd2d83-cc20-4cfd-ba3e-88b0171901e6/
Sommaire du texte

La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères économiques en fonction de l'importance des activités exercées par eux sur le territoire de la collectivité bénéficiaire ou dans la zone de compétence de l'organisme concerné.

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  1. Version 1448 — ABROGE

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