II : Exonérations et abattements - Article 1458

Version historique

En vigueur depuis le: 27 octobre 1995
Fin de vigueur: 31 décembre 2006

Informations de vérification

Version: Version historique — e4129702-fe0b-4ebe-ae32-f243a1dd6689
Début de validité: 27 octobre 1995
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006306149/2003-07-03
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Sommaire du texte

Sont exonérés de la taxe professionnelle :

1° Les éditeurs de feuilles périodiques ;

2° Les agences de presse qui figurent sur la liste établie en application de l'article 8 bis de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée par le décret n° 60-180 du 23 février 1960, en raison de l'activité qu'elles exercent dans le cadre de l'article 1er modifié de ladite ordonnance tant qu'elles n'ont pas cessé de remplir les conditions déterminées par cette ordonnance.

3° Les correspondants locaux de la presse régionale ou départementale en raison de l'activité qu'ils exercent conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social.

Historique

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Évolution juridique

30 avril 1950 Version 1458 — MODIFIE
1 janvier 1956 Version 1458 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 juillet 1979 Version 1458 — MODIFIE Comparer avec la précédente
27 octobre 1995 Version 1458 — MODIFIE Comparer avec la précédente
31 décembre 2006 Version 1458 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2009 Version 1458 — MODIFIE Comparer avec la précédente
10 avril 2009 Version 1458 — MODIFIE Comparer avec la précédente
14 juin 2009 Version 1458 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2010 Version 1458 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2011 Version 1458 — MODIFIE Comparer avec la précédente
24 mars 2012 Version 1458 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2020 Version 1458 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 94-1163 1994-12-29 art. 26 Finances rectificative pour 1994 JORF 30 décembre 1994

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-2646 1945-11-02 art. 8 bis, art. 1
CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 - art. 1 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 60-180 1960-02-23
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 87-39 1987-01-27 art. 10

Autres relations

HISTO Edition du 27 octobre 1995 — Référence sans identifiant DILA
TXT_ASSOCIE Instruction 2001-11-19 6E-9-01 — Référence sans identifiant DILA

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