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II : Exonérations et abattements - Article 1461

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Version historique — f63ee335-4264-4f8c-a164-37e0d36a2733
Début de validité
31 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006311637/2003-07-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311637/article-1461/versions/f63ee335-4264-4f8c-a164-37e0d36a2733/
Sommaire du texte

Sont exonérés de la taxe professionnelle :

1° Les mutuelles et unions de mutuelles pour les œuvres régies par les dispositions légales portant statut de la mutualité ;

2° Les sociétés d'habitations à loyer modéré ;

3° Les offices publics d'aménagement et de construction, pour les opérations faites en application de la législation sur les habitations à loyer modéré ;

4° Les sociétés de bains-douches, les sociétés de jardins ouvriers et, jusqu'au 31 décembre 2000, les sociétés de crédit immobilier mentionnées au 4° ter du 1 de l'article 207 constituées et fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent ;

5° Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L. 561-2 du code rural, lorsque leur activité, considérée dans son ensemble, s'exerce dans des conditions telles qu'elle peut être tenue pour désintéressée ;

6° L'Union d'économie sociale prévue à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, sauf pour les activités effectuées en application du 5° de l'article L. 313-19 du même code ;

7° Les syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent et à condition qu'ils fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent.

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  • HISTO Edition du 31 mars 2002 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_ASSOCIE Instruction 1999-07-15 6E-7-99 — Référence sans identifiant DILA

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