Jurisfac

Article 1494

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — c2a07191-d111-4cf0-b53e-c3f670094d89
Début de validité
16 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mars 2026 à 21h52
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 20h37 — 916bb9a1-25b7-4dad-8150-ec388d62fe3f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051219164/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051219164/article-1494/versions/c2a07191-d111-4cf0-b53e-c3f670094d89/
Sommaire de cette page

La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte (1).

Notes

(1) Voir l'article 324 A de l'annexe III.

Conformément au B du VII de l'article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, le I de l'article précité, à l'exception du b du 8°, et les II à VI s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2025.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1494 — MODIFIE
  2. Version 1494 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 1494 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 1494 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle