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Code général des impôts - Article 1495

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Version
Mise à jour en retard — 9b7c87ac-87d0-4542-8654-a78a26c19267
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036364491/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036364491/article-1495/versions/9b7c87ac-87d0-4542-8654-a78a26c19267/
Sommaire du texte

Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation (1).

Le premier alinéa n'est pas applicable aux propriétés mentionnées au I de l'article 1498.

Notes


(1) Voir l'article 324 B de l'annexe III.

Historique

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  1. Version 1495 — MODIFIE
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  3. Version 1495 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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