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  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code général des impôts, annexe II
  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  6. Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV
  7. Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer
  8. IV : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
  9. A : Évaluation des propriétés bâties
  10. Article 333 A

Code général des impôts, annexe II - Article 333 A

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
12 juin 2021

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 0cf3a8ba-f17e-4edb-8004-c5c6f880ab3d
Début de validité
12 juin 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 janvier 2026 à 21h36
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 02h05 — b070d335-222a-4364-b7b6-f312fabcc5a1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043663405/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043663405/article-333-a/versions/0cf3a8ba-f17e-4edb-8004-c5c6f880ab3d/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première partie : Impôts d'Etat Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section
      1. Titre premier : Impositions communales Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Impositions départementales Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer Consulter cette section
          1. Article 329
          2. I : Taxes foncières Consulter cette section

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          3. II : Taxe d'habitation
          4. III : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. IV : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables Consulter cette section
            1. Article 333
            2. Article 333
            3. A : Évaluation des propriétés bâties Consulter cette section
              1. Article 333 A
              2. 1° : Locaux d'habitation Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              3. 2° : Locaux commerciaux et biens divers
              4. 3° : Etablissements industriels. Consulter cette section

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              5. 4° : Procédure Consulter cette section

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            4. B : Évaluation des propriétés non bâties. Consulter cette section

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      7. Titre V BIS : Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels Consulter cette section

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      8. Titre VI : Dispositions relatives à l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux professionnels Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première partie : Impôts d'Etat Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section
      1. Titre premier : Impositions communales Consulter cette section

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      2. Titre II : Impositions départementales Consulter cette section

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      3. Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse Consulter cette section

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      4. Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale Consulter cette section

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      5. Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales Consulter cette section

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        2. Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer Consulter cette section
          1. Article 329
          2. I : Taxes foncières Consulter cette section

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          3. II : Taxe d'habitation
          4. III : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation Consulter cette section

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          5. IV : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables Consulter cette section
            1. Article 333
            2. Article 333
            3. A : Évaluation des propriétés bâties Consulter cette section
              1. Article 333 A
              2. 1° : Locaux d'habitation Consulter cette section

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              3. 2° : Locaux commerciaux et biens divers
              4. 3° : Etablissements industriels. Consulter cette section

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              5. 4° : Procédure Consulter cette section

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            4. B : Évaluation des propriétés non bâties. Consulter cette section

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      7. Titre V BIS : Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels Consulter cette section

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      8. Titre VI : Dispositions relatives à l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux professionnels Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Sous réserve des articles 333 B à 333 H, la valeur locative des propriétés bâties autres que celles mentionnées au I de l'article 1498 du code général des impôts est déterminée à la date du 1er janvier 1975 en application :

1° Des articles 1494 à 1497,1499 à 1503,1505 à 1508 du code général des impôts ;

2° de l'article 310 K ;

3° Des articles 324 A à 324 X et 324 AE à 324 AJ de l'annexe III au même code.


Notes

Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 29-I-1°.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 10 août 1987 Version 333 A — MODIFIE
  2. 30 juin 2018 Version 333 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 12 juin 2021 Version 333 A — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 6 octobre 2026 à 02h05Correction des données source
  2. Connue le 6 octobre 2026 à 02h05Correction des données source
  3. Connue le 6 octobre 2026 à 02h05Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
1° : Locaux d'habitation →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE CGIAN2 327 K — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-940 du 23 novembre 1987

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 2

Citations

  • CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 333 (V)
  • CITATION Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 310 J bis
  • CITATION Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 310 K
  • CITATION Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 310 L
  • CITATION Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 333 B
  • CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 324 A
  • CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 324 AE
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1494
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1498
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1499
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1505

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 2

Citations

  • CITATION Article 1498
  • CITATION Article 1498
  • CITATION Article 1498
  • CITATION Article 1498
  • CITATION Article 1498
  • CITATION Article 1498
  • CITATION Article 1494
  • CITATION Article 1499
  • CITATION Article 1499
  • CITATION Article 1499
  • CITATION Article 310 J bis
  • CITATION Article 310 K
  • CITATION Article 310 L
  • CITATION Article 333 B
  • CITATION Article 310 K
  • CITATION Article 1494
  • CITATION Article 1505
  • CITATION Article 1494
  • CITATION Article 1505
  • CITATION Article 1505
  • CITATION Article 1505
  • CITATION Article 1494
  • CITATION Article 324 A
  • CITATION Article 324 AE
  • CITATION Article 324 AE

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 janvier 2026 à 21h36
Date de l’import Jurisfac
6 octobre 2026 à 02h05
Identifiant de l’import Jurisfac
b070d335-222a-4364-b7b6-f312fabcc5a1
Archive
LEGI_20260120-213113.tar.gz ↗
Licence
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