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Code général des impôts - Article 1494

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Version
Mise à jour en retard — 9b98be44-b4f5-42f2-a6aa-499c0d55e72c
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006306246/2016-10-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006306246/article-1494/versions/9b98be44-b4f5-42f2-a6aa-499c0d55e72c/
Sommaire du texte

La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte (1).

Notes


(1) Voir l'article 324 A de l'annexe III.

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