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Code général des impôts - Article 1584 ter

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Version
Mise à jour en retard — 860d1927-1b58-40b8-9db3-f332cc69f88b
Début de validité
16 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006306347/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006306347/article-1584-ter/versions/860d1927-1b58-40b8-9db3-f332cc69f88b/
Sommaire du texte

Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière les cessions, autres que la première, de chacune des parts de sociétés civiles immobilières de capitalisation mentionnées à l'article L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation représentatives de fractions d'immeubles.

Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables.

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  1. Version 1584 ter — VIGUEUR

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