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  3. Code général des impôts
  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  6. Titre II : Impositions départementales
  7. Chapitre III : Enregistrement
  8. Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière
  9. I : Dispositions générales
  10. Article 1594 E

Code général des impôts - Article 1594 E

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 mars 2000

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e3ce140a-41bc-4224-995f-08b662aef627
Début de validité
31 mars 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006312205/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006312205/article-1594-e/versions/e3ce140a-41bc-4224-995f-08b662aef627/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section
      1. Titre premier : Impositions communales Consulter cette section

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      2. Titre II : Impositions départementales Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre III : Enregistrement Consulter cette section
          1. Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière Consulter cette section
            1. I : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article 1594 A
              2. Article 1594 B
              3. Article 1594 D
              4. Article 1594 E
            2. II : Régimes spéciaux Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. III : Exonération Consulter cette section

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            4. IV : Réduction des droits Consulter cette section

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          2. Section II : Autres taxes Consulter cette section

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      3. TITRE 0-II BIS : IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT DE LA MÉTROPOLE DE LYON Consulter cette section

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      4. Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Consulter cette section

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      6. Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section
      1. Titre premier : Impositions communales Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Impositions départementales Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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        2. Chapitre III : Enregistrement Consulter cette section
          1. Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière Consulter cette section
            1. I : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article 1594 A
              2. Article 1594 B
              3. Article 1594 D
              4. Article 1594 E
            2. II : Régimes spéciaux Consulter cette section

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            3. III : Exonération Consulter cette section

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            4. IV : Réduction des droits Consulter cette section

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          2. Section II : Autres taxes Consulter cette section

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      3. TITRE 0-II BIS : IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT DE LA MÉTROPOLE DE LYON Consulter cette section

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      4. Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse Consulter cette section

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      5. Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Consulter cette section

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      6. Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale Consulter cette section

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      7. Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Les délibérations sont notifiées aux services fiscaux dans les conditions prévues à l'article 1639 A.

Les décisions prennent effet le 1er juin. A défaut de vote ou en cas de non-respect des règles énumérées à l'article 1594 D, le taux en vigueur est reconduit.

Notes

Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020, pour l'application en 2020 de l'article 1594 E, la date du 1er juin est remplacée par celle du 1er septembre.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 décembre 1983 Version 1594 E — MODIFIE
  2. 2 mars 1988 Version 1594 E — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 24 juin 1991 Version 1594 E — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 27 octobre 1995 Version 1594 E — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 31 mars 1999 Version 1594 E — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 31 mars 2000 Version 1594 E — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  2. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  3. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  4. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  5. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  6. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
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← Article 1594 D

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 9 (P) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 15 septembre 1999

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 38 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 16 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1305 du 28 octobre 2020 - art. 4 (VD)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1137 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1584 bis (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1584 ter (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1594 D (VT)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1594 F septies (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1594 F sexies (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1594 F ter (VD)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1594 G (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1594 H (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1594 H bis (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1594 H-0 bis (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1594 I (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1594 I bis (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1594 I ter (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1594 J (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1594 J bis (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A (V)

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Instruction 1999-06-01 7A-1-99 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 9

Citations

  • CITATION Article 1639 A
  • CITATION Article 1639 A
  • CITATION Article 1639 A
  • CITATION Article 1639 A
  • CITATION Article 1639 A
  • CITATION Article 1639 A
  • CITATION Article 1639 A
  • CITATION Article 1639 A
  • CITATION Article 1639 A
  • CITATION Article 1639 A
  • CITATION Article 1639 A
  • CITATION Article 1639 A
  • CITATION Article 1594 D
  • CITATION Article 1594 D
  • CITATION Article 1594 D
  • CITATION Article 1594 D
  • CITATION Article 1594 D
  • CITATION Article 1594 D
  • CITATION Article 1594 D
  • CITATION Article 1594 D
  • CITATION Article 1594 D
  • CITATION Article 1594 D
  • CITATION Article 1594 D
  • CITATION Article 1594 D

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
2 juillet 2026 à 22h43
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08
Identifiant de l’import Jurisfac
3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Archive
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