Code général des impôts - Article 1599 ter E
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca3ab7cb-e04e-4203-a5a2-4c872d660e1d
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006306439/2006-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006306439/article-1599-ter-e/versions/ca3ab7cb-e04e-4203-a5a2-4c872d660e1d/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil régional peut, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue au profit de la région et de la taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue au profit de la région d'Ile-de-France, pendant une durée qu'il détermine, les logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation en application de l'article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation.
Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ d'application du premier alinéa sont fixées par décret.
Les logements pris à bail, à compter du 1er janvier 2005, dans les conditions fixées par les articles L. 252-1 à L. 252-4 du code de la construction et de l'habitation, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant la durée de ce bail. Les pertes de recettes résultant de cette exonération sont compensées intégralement.
Historique
Évolution juridique
- Version 1599 ter E — MODIFIE
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- Version 1599 ter E — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1599 ter E — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1599 ter E — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1599 ter E — ABROGE Comparer avec la précédente
- Version 1599 ter E — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1599 ter E — ABROGE Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION CGI 1639 A bis — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 - art. 2 (Ab)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter A (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 H (P)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 I (P)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation L252-1, L252-1 à L252-4
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-1 (M)
Autres relations
- HISTO Edition du 1er janvier 2005 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible