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Code général des impôts - Article 1600-0 F bis

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Version
Mise à jour en retard — b4e407e6-0c3d-464f-bb5e-aae5d9f389a8
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006306504/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006306504/article-1600-0-f-bis/versions/b4e407e6-0c3d-464f-bb5e-aae5d9f389a8/
Sommaire du texte

I. – Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale.

II. – Le prélèvement social sur les produits de placements est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale.

III. – Le taux des prélèvements mentionnés aux I et II est fixé par l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale.

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  • HISTO Edition du 1er janvier 2006 — Référence sans identifiant DILA

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