Code de la sécurité sociale - Article L245-16
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — a1343627-150c-4760-815e-eff8403bd6fe
- Début de validité
- 16 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025515720/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025515720/article-l245-16/versions/a1343627-150c-4760-815e-eff8403bd6fe/
Sommaire du texte
Texte
I.-Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 est fixé à 5,4 %.
II. ― Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :― une part correspondant à un taux de 0,3 % au fonds mentionné à l'article L. 135-1, dont une part correspondant à un taux de 0,2 % à la section mentionnée à l'article L. 135-3-1 ;
― une part correspondant à un taux de 1,3 % à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ;
― une part correspondant à un taux de 1,2 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
-une part correspondant à un taux de 0,6 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
― une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale des allocations familiales.
Notes
Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 JORF du 15 mars 2012 art. 2 IX C : Ces dispositions s'appliquent :
1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ;
2° Aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er juillet 2012 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2012.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 16 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L135-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L135-3-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-6 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L245-14
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L245-15
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 F bis (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2