Code général des impôts - Article 1647 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88db3ce7-8975-4d74-99a8-8655942a0e24
- Début de validité
- 1 janvier 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006306865/2006-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006306865/article-1647-bis/versions/88db3ce7-8975-4d74-99a8-8655942a0e24/
Sommaire du texte
Texte
Les redevables dont les bases d'imposition diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition. Ce dégrèvement est pris en charge par le Trésor au titre des articles 1641 à 1644.
La diminution des bases résultant du I du A de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1998 et du deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 n'est pas prise en compte pour l'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 26 (V) JORF 31 décembre 2002
Citations
- CITATION CGI 1641 à 1644, 1467 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 98-1266 1998-12-30 art. 44 Finances pour 1999
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 44 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1466 C (P)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1635 sexies (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. R*190-1 (V)
Autres relations
- HISTO Edition du 1er janvier 2003 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 26