Code général des impôts - Article 1651 D
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec30893b-eb0a-41d4-93b9-de018969bdd5
- Début de validité
- 1 janvier 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006306991/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006306991/article-1651-d/versions/ec30893b-eb0a-41d4-93b9-de018969bdd5/
Sommaire du texte
Texte
Pour la fixation des éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire, la commission comprend , outre le président, quatre représentants des contribuables désignés par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles et trois représentants de l'administration.
Pour la fixation des tarifs des évaluations foncières des propriétés non bâties ou des coefficients d'actualisation, les quatre représentants des contribuables sont désignés par la chambre d'agriculture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Loi 87-502 1987-08-07 art. 1 JORF 8 juillet 1987 en vigueur 1er janvier 1988 — Référence sans identifiant DILA
Citations
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 87-502 1987-07-08 art. 1 II
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 347
- CITATION Article 347
- CITATION Article 347