Code général des impôts - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f840093-f7ba-4f34-9a1c-c6bc735370a3
- Début de validité
- 31 décembre 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307018/1981-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307018/article-5/versions/4f840093-f7ba-4f34-9a1c-c6bc735370a3/
Sommaire du texte
Texte
Sont affranchis de l'impôt sur le revenu :
1° (Disposition périmée) ;
2° Les personnes physiques qui bénéficient principalement de traitements, salaires, pensions et rentes viagères et dont le revenu global n'est pas supérieur au montant du minimum garanti prévu à l'article L 141-8 du code du travail ;
2° bis Les contribuables dont le revenu net de frais professionnels, n'excède pas 21.100 F, ou 23.000 F s'ils sont âgés de plus de soixante-cinq ans ; ces limites sont identiques, quelle que soit la nature des revenus perçus (1) ;
3° Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, mais seulement dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires français.
(1) Pour l'imposition des revenus de l'année 1979, ces chiffres étaient respectivement de 18.600 F et 20.300 F (loi n° 80-30 du 18 janvier 1980, art. 3-II).
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 81-866 1981-09-15
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 - art. 2 (P) JORF 31 DECEMBRE 1980
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 80-30 1980-01-18 ART. 3 II FINANCES POUR 1980
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du travail - art. L141-8 (AbD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2