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Code général des impôts - Article 80 bis

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Version
Mise à jour en retard — 9ecda757-5e8e-4efd-8d47-11c7c6dcfdda
Début de validité
31 mars 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307089/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307089/article-80-bis/versions/9ecda757-5e8e-4efd-8d47-11c7c6dcfdda/
Sommaire du texte

I. L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les conditions prévues au II de l'article 163 bis C.

II. Lorsque le prix d'acquisition des actions offertes dans les conditions prévues au I est inférieur à 95 % de la moyenne des cours ou du cours moyen d'achat respectivement mentionnés aux articles L. 225-177 et L. 225-179 du code de commerce, la différence est imposée dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l'année au cours de laquelle l'option est levée.

III. Les dispositions des I et II s'appliquent lorsque l'option est accordée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce son activité.

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Citations

Autres relations

  • HISTO Edition du 31 mars 2001 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_ASSOCIE Instruction 1998-06-18 5F-12-98 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

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