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Code général des impôts - Article 81 bis

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Version
Mise à jour en retard — c7d43d34-1983-4724-a821-539fce76f3de
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307095/2005-01-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307095/article-81-bis/versions/c7d43d34-1983-4724-a821-539fce76f3de/
Sommaire du texte

Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s'applique à l'apprenti personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à sa charge.

Notes


dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de 2005.

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  • HISTO Edition du 1er janvier 2005 — Référence sans identifiant DILA

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