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Code général des impôts - Article 98

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Version
Mise à jour en retard — 05c7166d-366b-4675-9559-4feae9abd8e5
Début de validité
1 janvier 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307213/2000-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307213/article-98/versions/05c7166d-366b-4675-9559-4feae9abd8e5/
Sommaire du texte

L'administration peut demander aux intéressés tous renseignements susceptibles de justifier l'exactitude des chiffres déclarés et, notamment, tous éléments permettant d'apprécier l'importance de la clientèle.

Elle peut exiger la communication du livre-journal et du document prévus à l'article 99 et de toutes pièces justificatives.

Si les renseignements et justifications fournis sont jugés insuffisants, l'administration détermine le bénéfice imposable et engage la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales.

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Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Livre des procédures fiscales L75 (4è al. du CGI 98) — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

Citations

Autres relations

  • HISTO Edition du 1er juillet 1981 — Référence sans identifiant DILA

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