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Code général des impôts - Article 100 bis

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Version
Mise à jour en retard — 715977a6-f36c-4f58-99ed-6dbeccb7a481
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mars 2026 à 22h00
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 01h32 — f3b30e5a-bdac-4390-8df1-50a276593761
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307219/1981-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307219/article-100-bis/versions/715977a6-f36c-4f58-99ed-6dbeccb7a481/
Sommaire du texte

Les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique peuvent, à la demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être déterminés en retranchant, de la moyenne des recettes de l'année de l'imposition et des deux années précédentes, la moyenne des dépenses de ces mêmes années.

Les contribuables qui adoptent ce mode d'évaluation pour une année quelconque ne peuvent revenir sur leur option pour les années suivantes et sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée en ce qui concerne les bénéfices provenant de leur production littéraire, scientifique ou artistique.

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Citations

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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 93 (V)
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Autres relations

  • HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA

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