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Code général des impôts - Article 141 bis

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Version
Mise à jour en retard — cb9b72b6-88bd-4c93-9125-624c56f13443
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307344/1981-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307344/article-141-bis/versions/cb9b72b6-88bd-4c93-9125-624c56f13443/
Sommaire du texte

Sont affranchies de la retenue à la source visée à l'article 119 bis-2, les distributions par les anciennes compagnies concessionnaires, entre leurs actionnaires, des sommes encaissées par elles après le 31 décembre 1955 au titre de l'amortissement des actions A de la société nationale des chemins de fer français bloquées dans leur patrimoine ainsi que la répartition des actions A et J elles-mêmes, lorsque le blocage de ces titres aura pris fin.



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  1. Version 141 bis — PERIME

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Citations

  • CITATION CGI 119 bis 2 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA
  • PEREMPTION Conséquence du décret de codification 86-1086 1986-10-07 JORF 9 octobre 1986 en vigueur le 31 juillet 1986 — Référence sans identifiant DILA

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