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Code général des impôts - Article 102 bis

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Version
Mise à jour en retard — 04085dcb-6bf4-4e67-a2b3-437369b885a3
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307225/1979-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307225/article-102-bis/versions/04085dcb-6bf4-4e67-a2b3-437369b885a3/
Sommaire du texte

Lorsqu'une inexactitude est constatée dans les renseignements ou documents dont la production ou la tenue est prévue par la loi, l'évaluation administrative arrêtée pour l'année à laquelle se rapportent ces renseignements ou documents devient caduque. Il est alors procédé à une nouvelle évaluation du bénéfice imposable si le contribuable remplit encore les conditions pour bénéficier du régime de l'évaluation administrative.

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  1. Version 102 bis — TRANSFERE

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Concordances

  • CONCORDE Livre des procédures fiscales - art. L. 8 — Référence sans identifiant DILA

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  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA

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