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REVENUS IMPOSABLES. - Article 117 bis

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Version
Mise à jour en retard — 8076ded9-ec98-4698-ae7d-725ae8b5843d
Début de validité
24 mai 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038613493/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038613493/article-117-bis/versions/8076ded9-ec98-4698-ae7d-725ae8b5843d/
Sommaire du texte

Les rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes, à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des salaires et des redevances de propriété industrielle, donnent lieu à la retenue à la source visée à l'article 119 bis.

Toutefois, demeurent assujettis au régime d'imposition des salaires, les émoluments qui sont attribués aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance exerçant un emploi salarié pour les rétribuer de cet emploi.

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