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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
  4. Chapitre III : Des entreprises plus justes
  5. Section 2 : Repenser la place des entreprises dans la société
  6. Article 185

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) - Article 185

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Mise à jour en retard — ba404dc7-eb1a-4c6a-ad11-21418e95420c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038497810/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038497810/article-185/versions/ba404dc7-eb1a-4c6a-ad11-21418e95420c/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Des entreprises libérées Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Des entreprises plus innovantes Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Des entreprises plus justes Consulter cette section
    1. Section 1 : Mieux partager la valeur Consulter cette section

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    2. Section 2 : Repenser la place des entreprises dans la société Consulter cette section
      1. Article 169
      2. Article 170
      3. Article 171
      4. Article 172
      5. Article 173
      6. Article 174
      7. Article 175
      8. Article 176
      9. Article 177
      10. Article 178
      11. Article 179
      12. Article 180
      13. Article 181
      14. Article 182
      15. Article 183
      16. Article 184
      17. Article 185
      18. Article 186
      19. Article 187
      20. Article 188
      21. Article 189
      22. Article 190
      23. Article 191
      24. Article 192
  4. Chapitre IV : Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositif de suivi et d'évaluation Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Des entreprises libérées Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Des entreprises plus innovantes Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Des entreprises plus justes Consulter cette section
    1. Section 1 : Mieux partager la valeur Consulter cette section

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    2. Section 2 : Repenser la place des entreprises dans la société Consulter cette section
      1. Article 169
      2. Article 170
      3. Article 171
      4. Article 172
      5. Article 173
      6. Article 174
      7. Article 175
      8. Article 176
      9. Article 177
      10. Article 178
      11. Article 179
      12. Article 180
      13. Article 181
      14. Article 182
      15. Article 183
      16. Article 184
      17. Article 185
      18. Article 186
      19. Article 187
      20. Article 188
      21. Article 189
      22. Article 190
      23. Article 191
      24. Article 192
  4. Chapitre IV : Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositif de suivi et d'évaluation Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-45, Art. L225-83
- Code général des impôts, CGI.
Sct. 1 bis : Rémunérations allouées, Art. 117 bis, Art. 120, Art. 210 sexies, Art. 223 B
- Code monétaire et financier
Art. L214-17-1, Art. L214-24-50

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - art. L225-45 (M)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L225-83 (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - 1 bis : Rémunérations allouées (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 117 bis (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 120 (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 210 sexies (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 223 B (M)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L214-17-1 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L214-24-50 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 223 B
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 120
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-45
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-83
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 117 bis
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 210 sexies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-17-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-24-50

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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