Code général des impôts - Article 119
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0f6c4d9b-463c-44d0-b9ed-2f8c4916cd49
- Début de validité
- 4 janvier 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307270/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307270/article-119/versions/0f6c4d9b-463c-44d0-b9ed-2f8c4916cd49/
Sommaire du texte
Texte
Le revenu est déterminé :
1° Pour les obligations, titres participatifs, effets publics et emprunts, par l'intérêt ou le revenu distribué dans l'année ;
2° Pour les lots, par le montant même du lot ;
3° Pour les primes de remboursement, par la différence entre la somme remboursée et le taux d'émission des emprunts. Un décret (1) détermine le taux d'émission à retenir pour la liquidation de l'impôt sur ces primes.
(1) Annexe III, art. 41 octies à 41 duodecies.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 83-899 1983-10-06 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 22 (V) JORF 4 JANVIER 1983
Citations
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 octies (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 122 (V)
Autres relations
- HISTO Edition du 10 juillet 1983 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 22
Citations
- CITATION Article 41 octies