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Article 119

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Version
Mise à jour en retard — 128ab8e1-6291-435e-8674-0b10f7030905
Début de validité
30 avril 1950
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049324872/1950-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049324872/article-119/versions/128ab8e1-6291-435e-8674-0b10f7030905/
Sommaire de cette page

Le revenu est déterminé :

1° Pour les obligations, effets publics et emprunts, par les intérêts, arrérages, revenus et tous autres produits distribués dans l’année ;

2° Pour les lots, par le montant même du lot ;

3° Pour les primes de remboursement, par la différence entre la somme remboursée et le taux d’émission des emprunts. Un décret détermine le taux d’émission à retenir pour la liquidation de l’impôt sur ces primes.

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