Code général des impôts - Article 131
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec2e9df4-62d4-445c-a7bd-907e22a48a79
- Début de validité
- 22 avril 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307321/1999-03-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307321/article-131/versions/ec2e9df4-62d4-445c-a7bd-907e22a48a79/
Sommaire du texte
Texte
Sont affranchis de la retenue à la source :
1° à 4° (Dispositions périmées);
4° bis Pour toute leur durée, les obligations et bons à long terme émis conformément à la loi du 3 mars 1941 relative aux opérations financières assurées par ((la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales)) (M) en exécution de la législation sur la réparation des dommages causés par faits de guerre;
5° (Disposition périmée).
(M) Modification.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 98-400 1998-05-22
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 97-1239 1997-12-29 art. 41 V Finances rectificative pour 1997 JORF 30 décembre 1997
Citations
- CITATION CGI 41 V — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 66-537 1966-07-24 art. 355-1
Autres relations
- HISTO Edition du 22 avril 1998 — Référence sans identifiant DILA